Mentions légales
1. Site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.alliercredit.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : ALLIER CREDIT – 30 rue André Messager – 03100 MONTLUCON
Créateur : ineï SARL
Responsable publication : Patrick CHANSON – contact@acred.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : o2switch – 222-224 Bd Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Fd
2. Informations concernant la société
ALLIER CREDIT SARL au capital de 200 000 €
ALLIER CREDIT – 30 rue André Messager – 03100 MONTLUCON
contact@acred.fr
Enregistrée au RCS Montluçon SIREN 451 272 173 – code APE 6619B
Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) et Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
Membre du réseau BY SOLUCE.
Membre de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires (AFIB).
Inscrite à l’ORIAS sous le numéro 11060032 (informations disponibles sur www.orias.fr)
Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont l’adresse est sis 4 place de Budapest – CS 92459 – 75439 paris Cedex 09. Site : www.acpr.banque-france.fr
RC PRO BEAZLEY. Allier Crédit n’encaisse pas de fonds (et est de ce fait dispensé de justifier d’une garantie financière).
ALLIER CREDIT est mandataire non exclusif en opérations de banque et en service de paiement (MOBSP) de :
- CA CONSUMER FINANCE – 1 rue Victor BASH – 90068 MASSY
- BNP PARIBAS PERSONAL FINANCES – 1 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS Cedex 09
- CFCAL – 1 Rue du Dôme – BP 102 – 67003 STRASBOURG Cedex
- CGL– 69 Avenue de Flandres – 59708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex
- CREATIS – 61 Avenue Halley, Parc de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Allier Crédit a réalisé plus de 30% de son Chiffre d’affaire avec Créatis en 2020. - MY MONEY BANK – Tour Europlaza – 92063 PARIS LA DEFENSE Cedex
ALLIER CREDIT est également courtier en opérations de banque et en service de paiement (COBSP) et courtier d’assurance (COA).
Aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital d’Allier Crédit, n’est détenue par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou par toute entité contrôlant, au sens de l’article L233-3 du code de commerce, une de ces entreprises.
ALLIER CREDIT ne fournit pas à ses clients un service de conseil au sens de l’article L519-1 du Code Monétaire et Financier et ne procède pas à l’évaluation de votre bien immobilier.
RECLAMATIONS
En cas d’insatisfaction sur les services proposés par ALLIER CREDIT, vous pouvez saisir notre service Réclamations :
- par courrier à l’adresse suivante : Service réclamations – ALLIER CREDIT – 30 rue André Messager – 03100 MONTLUCON
- par mail : reclamations@acred.fr
ALLIER CREDIT s’engage à accuser réception de votre réclamation sous 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé.
MEDIATION
Dans l’hypothèse où vous auriez saisi notre service Réclamations, qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé de réception de votre réclamation ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un médiateur de la consommation.
ALLIER CREDIT étant membre du syndicat professionnel AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), vous pouvez en conséquence vous adresser à un médiateur indépendant : l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)
- Par internet :
IEAM Médiation
http://www.Ieam.eu/
Rubrique Médiation AFIB - Par courrier :
IEAM
Médiation AFIB
31 Bis et 33 rue Daru – 75006 PARIS
Le règlement de la médiation est disponible sur le site internet de l’IEAM.
HONORAIRES
Barème plafonné à 8% du montant financé
Conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 28 décembre 1966, les honoraires définis suivant le barème ci-dessus, deviendront exigibles lorsque les fonds auront été effectivement versés à l’emprunteur.
Les honoraires sont calculés sur la base du montant du besoin client.
Ces honoraires sont indépendants des frais de dossier que peuvent exiger les organismes prêteurs.
Un Crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
3. Description des services fournis
Le site https://www.alliercredit.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Allier Crédit s’efforce de fournir sur le site https://www.alliercredit.fr/ des informations aussi précises que possible.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.alliercredit.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Allier Crédit.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Allier Crédit se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Allier Crédit se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion et confidentialité des données personnelles
Les données à caractère personnel et leur libre circulation sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement 2016/679 du Parlement européen (RGPD) et du Conseil du 27 avril 2016.
Allier crédit collecte auprès de ses clients, prospects, mandataires, les données qui lui sont strictement nécessaires et traite les données recueillies uniquement dans le cadre de la gestion de la relation client et pour répondre à la demande de financement exprimée.
Allier crédit s’engage à préserver la sécurité et l’intégrité des données personnelles collectées, à ne communiquer ces informations qu’à des tiers auxquels il est nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues (partenaires bancaires), et, plus généralement, à agir dans le cadre des obligations légales et réglementaires auxquelles il est soumis (lutte anti-blanchiment, ..)
Dans ce cadre, nous vous informons que vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement et que vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de ces données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données – DPO (vous pouvez préciser : M. Patrick CHANSON) :
- par voie électronique : contact@acred.fr
- par courrier postal : M. Le délégué à la protection des données – ALLIER CREDIT – 30 rue André Messager – 03100 MONTLUCON
En joignant copie d’une pièce d’identité.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
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Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).